Assurance dommages ouvrage : les conditions de souscription

Une loi française décrétée vers la fin des années 70 contraint les compagnies d’assurances à payer tous les frais liés à la réparation d’un ouvrage immobilier pour toute détérioration. Les frais de rénovation et d’agrandissement de ce même ouvrage sont également à la charge de l’assurance, et ce durant les dix années qui suivent sa réception définitive. Cette assurance est dénommée assurance dommages ouvrage. Elle est considérée comme un financement sur tous les travaux futurs sur le bien immobilier.

Souscription d’une assurance dommages ouvrage

Même si cette loi obligeant les assurances à se porter garant face aux ouvrages est inévitable lors de construction, il existe des conditions qui se doivent d’être respectées par le futur propriétaire avant de pouvoir souscrire une assurance dommages ouvrage ou continuer à en bénéficier. Cette éligibilité est établie par un expert de la compagnie d’assurance. Cet inspecteur inspecte dans les moindres détails les plans de construction. L’avancement des travaux est régulièrement comparé aux plans. Les équipements installés au sein du bâtiment, son environnement, le sol sur lequel il est implanté, la présence ou non d’un architecte professionnel sont les points à respecter pour pouvoir jouir de cette assurance. Le prix de souscription est également déduit de cette étude.

Souscription d’une assurance multirisque habitation

La précédente loi décrite auparavant permet aux propriétaires d’être protégés contre tout sinistre. Si le bâtiment est mis en location, une autre loi permet aux locataires d’être protégés. Cette loi stipule que tout locataire doit souscrire une assurance multirisque habitation. Grâce à cette assurance, la compagnie d’assurance est tenue de payer une partie ou la totalité de frais de réparation ou de réhabilitation nécessaires en cas de sinistre survenant à une habitation louée. La somme maximale que doit débourser la compagnie d’assurance est basée sur la valeur des biens du locataire et l’état du local. De ce fait, tout changement effectué dans l’habitation doit être signalé pour pouvoir en bénéficier.

En cas de non-éligibilité

En cas de non-éligibilité d’un propriétaire à la souscription d’une assurance dommages ouvrages, celui-ci se doit de faire des mises à niveau afin de pouvoir respecter les normes en vigueur. Cela implique la révision des plans, des fournitures installées, des câblages des circuits électriques et tous les autres petits détails. Dans de cas extrême, un changement d’implantation de bien immobilier doit être envisagé. Dans tous les cas, étant donné que l’assurance dommages ouvrage est obligatoire, tous les moyens doivent être mis en œuvre pour pouvoir en bénéficier.