Quels sont les dommages couverts par l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrages a été mise en place par l’entrée en vigueur de la loi Spinetta. Cette loi stipule que tout maître d’ouvrage doit souscrire à une garantie appelée assurance dommages-ouvrages pour assurer la réparation des préjudices occasionnés par les vices des travaux de construction.

L’assurance dommages-ouvrages

En matière de construction ou de rénovation, les maitres d’ouvrages sont dans l’obligation de se souscrire à une assurance dommages-ouvrages pour obtenir des réparations en cas d’éventuelles défectuosités de la construction. Cette assurance incombe et contraint les experts en matière de construction d’allouer une indemnité au compte du maître d’ouvrage dans le cas où ce dernier constaterait des vices liés à la construction la rendant inhabitable. Par exemple, aux malfaçons dans la toiturecomme les défauts d’isolation ; les fissures ; les affaissements du sol et bien d’autres déterminer dans une clause de garantie décennale. Plus d’infos sur expert-scan3d.fr/.

La portée de l’assurance

L’assurance dommages-ouvrages, est une garantie pour le maitre d’ouvrage d’obtenir rapidement la réparation des préjudices liés aux travaux de construction. Cette assurance nécessite l’intervention d’un expert en assurance pour estimer l’étendue des dommages causés. Elle peut être constatée après une expertise judiciaire ayant bien évidement fait l’objet d’un contrôle de l’ouvrage.

Les conditions sine qua non à la souscription d’une assurance DO

Souscrire à une assurance dommages-ouvrages commence dès le début de la construction auprès de votre assureur. Le contrat établi prend effet dans un délai de un an après réception des travaux. En principe, l’assurance dommages-ouvrages est prescrite dans un délai de 9 ans à compter de l’écoulement du délai de parfait achèvement qui est de un an. Pour pouvoir faire jouer l’assurance dommages-ouvrages, il vous incombe de faire parvenir une déclaration des vices par le biais d’une lettre recommandés avec accusé de réception à votre assureur. A noter que les dommages constatés doivent être établis dans la clause de garantie décennale. Par exemple, les malfaçons de la toitureles fissures, et autres. Votre assureur dispose d’un délai de 60 jours avant d’accéder à votre demande de réparation et de procéder à votre indemnisation. Dans un délai de 90 jours après réception de votre demande de réparation, votre assureur est dans obligation de vous présenter une proposition d’indemnisation. Dans le cadre de votre acceptation, ce dernier procédera au règlement dans un délai de 15 jours. Dans le cas où, votre assureur tarderait à répondre dans ces délais impartis, vous pouvez procéder à la réparation des dommages subis avec son accord, et vous pouvez obtenir une majoration de l’indemnité prévue.