Dans le cadre d’assurance de travaux de construction ou de rénovation, en cas de demande de réparation de préjudice suite à la malfaçon liée à la solidité de la construction, vous devez recourir à l’expertise d’un assureur pour déterminer et évaluer l’étendue des vices de construction avant de procéder à l’indemnisation juste et nécessaire.
L’expert en assurance dommage-ouvrage
L’expert en assurance, est celui qui est chargé de représenter son client lors d’une demande de réparation de dommage lié à un travail de construction. Afin de se protéger de tous éventuels risques à la construction, l’expert en construction fait appel à un assureur pour savoir comment ce dernier procédera à l’évaluation des vices dommageables. L’assureur vous impose d’établir un contrat de
garantie décennale pour assurer votre droit et votre obligation envers votre cocontractant. Alors avant de signer un contrat de construction, établissez des clauses contractuelles pour faire valoir votre droit en souscrivant à une garantie décennale. Dans le domaine de l’expertise de bâtiment, nous vous conseillons de consulter
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L’action en contestation de l’expertise d’assurance dommage-ouvrage
Le recours en contestation du rapport effectué par un expert en assurance est un droit fondamental. Cette action peut être intentée suite à une insatisfaction du rapport fait par l’assureur de votre contractant. Vous avez donc le droit de recourir à une contre-expertise. Pour ce faire, vous devez notifier votre assureur pour votre demande de recours. Cette action requiert la présence de votre
expert en assurance et l’expert en assurance de votre contractant pour l’évaluation des dommages. A noter que le frais de cette contre-expertise vous incombe.
Les traits caractéristiques de la garantie d’assurance
En principe, la
garantie décennale ne peut être évoquée sans la réunion des trois conditions suivantes. Tout d’abord, en matière de travaux de construction ou de rénovation, pour pouvoir faire jouer la clause de garantie décennale il faut que l’ouvrage ait été reçu dans le délai déterminé par les contractants ; il faut également que le délai de prescription de un an soit écoulé ; et enfin il faut que les travaux effectués présentent une défectuosité importante compromettant la solidité de la construction. A noter que ces conditions doivent être appuyées par des preuves irréfutables, par exemple, pour la première condition un procès-verbal accusant la réception de la construction doit être établie expressément, cette condition peut également être constatée tacitement par le biais du paiement de la totalité du frais de construction. En ce qui concerne de la deuxième condition, étant déjà précisée, la constatation se fait par l’écoulement du délai imparti. Tandis que pour la troisième condition, vous devez établir le caractère décennal du vice constaté en faisant appel à votre
expert en assurance.