Garantie Décennale

Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : pour qui et pourquoi ?

La loi Spinetta, est une réglementation qui a pour objet de garantir les vices de conception en matière de bâtiment ainsi qu’en matière de rénovation. Cette loi stipule que tout maître d’ouvrage est dans l’obligation de mettre en place une…