La loi Spinetta, est une réglementation qui a pour objet de garantir les vices de conception en matière de bâtiment ainsi qu’en matière de rénovation. Cette loi stipule que tout maître d’ouvrage est dans l’obligation de mettre en place une assurance à la construction. Cette loi impose la souscription à une assurance dommage-ouvrage. Suivez ces notes pour en savoir plus sur les obligations tenues au maître d’ouvrage.
L’assurance en matière de bâtiment
L’assurance dommage-ouvrage est un des piliers de la protection des consommateurs. En effet, c’est cette garantie qui protège les propriétaires des travaux engageant des experts en bâtiment pour des travaux de construction ou de rénovation contre tout risque de vice lié à la construction. Cette garantie permet d’obtenir une réparation des préjudices subis à l’appui d’une preuve incontestable. À noter que les vices prise en charge par cette garantie concernent les fissures jugées importantes, les défauts causés suite à la construction. Maintenant, avant de conclure un contrat de construction, sachez que vous devez bénéficier d’une assurance dommage-ouvrage pour pouvoir vous protéger contre tous risques liés à la construction.
Le bénéficiaire
Le maître d’ouvrage est le premier bénéficiaire en matière d’assurance dommage-ouvrage. C'est-à-dire que par le biais de cette clause d’assurance construction, le propriétaire peut obtenir rapidement la réparation de son préjudice dans le cas d’un vice de construction. Cette assurance permet également au promoteur de construction ou maître d’ouvrage d’engager la responsabilité de son expert du bâtiment en contrepartie d’une indemnité recouvrant les dommages subis. Il est à noter que la demande de réparation doit se conformer aux vices concernés dans la clause de l’assurance dommage-ouvrage, c’est-à-dire les travaux liés à la solidité de la construction. Cette demande de réparation doit également être appuyée par des preuves incontestables pour obtenir gain de cause et réparation des préjudices. Ainsi, vous savez tout sur la garantie décennale. Pour plus d’infos, consultez Expertise-Scan-3D.
La garantie décennale
En matière de bâtiment, il est dans l’obligation des experts en bâtiment de recourir à des experts en assurance pour se protéger de tous éventuels risques du métier de construction. Cette assurance va ainsi permettre la réparation des dommages en cas de défectuosité des travaux de construction. Alors avant de vous lancer dans la construction assurez-vous que votre expert a souscrit à une garantie décennale pour engager sa responsabilité en cas de malfaçon constatée liée aux travaux effectués. À noter qu’en l’absence de cette souscription à la garantie décennale, l’expert en bâtiment encours à des peines.